L'assurance emprunteur est généralement une condition nécessaire à l'obtention d'un prêt. Bien qu'il n'y ait pas d'obligation légale, les établissements de crédit demandent le plus souvent à leurs clients d'adhérer à une assurance collective, qui répond aux besoins de garantie des uns et des autres. C'est une sécurité pour l'emprunteur et pour sa famille.

Comment s'assurer ?

L'assurance de groupe

L'assurance de groupe liée à un prêt est souscrite par l'établissement de crédit au profit des emprunteurs. Elle présente de nombreux avantages pour l'emprunteur :

• des formalités d'adhésion simples,
• les risques sont mutualisés, c'est-à-dire répartis entre tous les emprunteurs ayant adhéré au contrat d'assurance de groupe,
• les coûts sont réduits, car il s'agit d'un contrat collectif assurant un grand nombre de personnes,
• elle comporte néanmoins certaines limites liées à l'âge, l'état de santé, la profession de l'emprunteur, ou encore au montant emprunté,
• lorsqu'une personne n'entre pas dans le cadre général, l'assureur peut proposer la prise en charge des garanties contre le paiement d'une surprime, ou limiter l'étendue de sa garantie.

Les autres solutions

Dans certaines situations, l'emprunteur ou l'assureur peut rechercher d'autres solutions, par exemple :

• la souscription d'un contrat spécifiquement adapté au risque présenté,
• le transfert au profit du prêteur des garanties souscrites dans le cadre d'un contrat d'assurance vie,
• le nantissement d'un capital (bons de capitalisation…),
• le recours à d'autres sûretés, telles que le nantissement d'un portefeuille de valeurs mobilières, la caution ou le gage.

La pluralité d'emprunteurs

Si plusieurs personnes contribuent au remboursement de l'emprunt, il faudra veiller à ce que chacune soit assurée en proportion de sa contribution. L'éventail des choix de répartition est assez large. On peut, par exemple :

• assurer chacun pour la totalité du capital, l'assureur paie alors la totalité de ce qui reste dû en cas de décès de l'un des assurés,
• assurer chacun pour 50% du capital, l'assureur paie alors la moitié de ce qui reste dû.

Les informations obligatoires

Le devoir d'information du prêteur

Quel que soit le contenu du contrat d'assurance emprunteur, il incombe à l'organisme financier de donner toutes les informations nécessaires sur les garanties et leur coût. L'organisme remet à cet effet une notice énumérant les risques garantis et précisant toutes les modalités de la mise en jeu de l'assurance. Outre cette notice, l'offre préalable de crédit à la consommation doit comporter une information sur le caractère facultatif ou non de l'assurance, et si elle est obligatoire, sur la possibilité pour l'emprunteur de souscrire une assurance équivalente auprès de l'assureur de son choix.

En cas d'information insuffisante ou de contradiction entre la notice d'information remise par l'établissement de crédit et le contrat d'assurance, la responsabilité du prêteur peut être retenue.

Les obligations de l'assuré

De son côté, l'assuré doit communiquer à l'assureur un certain nombre d'informations qui lui sont indispensables pour l'appréciation du risque qu'il prend en charge (articles L113-2 et L112-3 du code des assurances). Il a ainsi à répondre à un questionnaire sur son état de santé, à l'aide d'un imprimé qu'il signe. Il doit veiller à répondre lui-même, complètement et avec la plus grande exactitude, car ses déclarations l'engagent.

En effet, s'il y a une fausse déclaration intentionnelle de sa part, l'assureur est en droit d'invoquer, sur la base de l'article L113-8 du code des assurances, la nullité du contrat et d'en tirer les conséquences. Cela signifie que, en cas de sinistre, l'assureur ne prendra pas en charge les échéances, avec toutes les conséquences financières que cela peut entraîner.

En l'absence de mauvaise foi, l'indemnité peut être réduite si la cotisation payée est moins élevée que celle normalement due (article L113-9 du code des assurances).

La convention AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé)

La convention AERAS a été conclue entre l'État, les fédérations professionnelles de la banque, de l'assurance et de la mutualité et les associations de malades et de consommateurs, afin d'améliorer l'accès à l'emprunt et à l'assurance des personnes présentant un risque de santé aggravé. Entrée en vigueur le 6 janvier 2007, elle prévoit des mécanismes particuliers de garantie des prêts immobiliers ou professionnels et des règles relatives au respect de la confidentialité des informations demandées, notamment des informations à caractère médical (cf. fiche pratique de consommation sur la convention AERAS).

La confidentialité des données relatives à l'état de santé

Les informations communiquées sont couvertes par le secret professionnel et conservées dans le respect des principes posés par la Commission nationale informatique et libertés (CNIL).

Il incombe à l'organisme auprès duquel le dossier de prêt est constitué de préserver la confidentialité des pièces transmises, au même titre que l'assureur. Ainsi, il sera remis à l'assuré un questionnaire de santé et deux enveloppes, l'un cachetée destinée au médecin-conseil de l'assurance, l'autre destinée au service compétent de l'établissement de crédit.

Si l'assuré souhaite que ses réponses ne soient connues que du médecin-conseil, il glisse le questionnaire sur son état de santé, dûment rempli, dans l'enveloppe cachetée. Ensuite, il insère cette enveloppe dans celle qui est destinée au service compétent de l'établissement de crédit.

S'il estime que ses réponses ne rendent pas nécessaire une telle précaution, il place le questionnaire dans l'enveloppe destinée au service compétent de l'établissement de crédit.

Les prêts à la consommation

Qu'il s'agisse de prêts affectés ou de prêts personnels destinés à l'achat d'un bien, il n'y a pas de questionnaire médical à remplir pour l'assurance décès si les conditions suivantes sont réunies :

• l'emprunteur à 45 ans au plus,
• le montant du prêt ne dépasse pas 10 000 euros,
• la durée de remboursement est inférieure ou égale à quatre ans,
• l'emprunteur déclare sur l'honneur ne pas cumuler de prêts assortis de cette dispense de questionnaire médical au-delà de 10 000 euros.

Les prêts immobiliers ou professionnels

Toutes les demandes d'assurance refusées dans le cadre du contrat de groupe souscrit par l'établissement de crédit pour l'ensemble de ses emprunteurs sont automatiquement transférées vers un dispositif additionnel de deuxième niveau pour un examen individualisé, sans distinction d'âge du souscripteur, ni de montant ou de durée de prêt.

En cas de refus au deuxième niveau, les dossiers sont réétudiés par un pool de troisième niveau (pool des risques très aggravés). Ce troisième examen ne concerne que les demandes relatives à des prêts immobiliers ou professionnels d'une durée maximale de quinze ans, portant sur une somme d'au plus 250 000 euros et souscrits au plus tard à 60 ans.

Quels sont les risques garantis ?

• La garantie décès : l'assurance emprunteur comprend toujours cette garantie. L'assureur rembourse le capital restant dû au décès de l'emprunteur.
• La garantie incapacité de travail/invalidité : si l'invalidité est permanente et absolue, l'assureur assure les mêmes prestations qu'en cas de décès. Lorsqu'elle est partielle, il se charge du remboursement des échéances au fur et à mesure de leur exigibilité.

Vérifiez :

• comment sont définies l'incapacité de travail et l'invalidité assurées,
• la période, dite de franchise, juste après le début de l'arrêt de travail (par exemple 90 jours) au-delà de laquelle l'assureur indemnise,
• l'âge auquel cesse la garantie. Les conséquences des arrêts de travail survenus après un certain âge, 60 ans par exemple, ne sont pas garanties par l'assurance.

La garantie perte d'emploi : si l'organisme de prêt ne la propose pas, l'emprunteur ne pourra pas la souscrire à titre individuel. Cette garantie couvre les licenciements sur contrats de travail à durée indéterminée (CDI) pour lesquels les ASSEDIC ou l'État versent des prestations. Elle ne couvre pas les périodes d'essai, les prises de préretraite, le chômage partiel, les démissions volontaires, la fin d'un contrat à durée déterminée (CDD), sauf éventuellement si celui-ci est intervenu pendant une période de chômage indemnisée.

Pour un même prêt, le montant total des indemnisations est toujours limité, par exemple à deux ou trois ans d'échéances.

Vérifiez :

• la durée (délai de carence) qui suit immédiatement l'adhésion à l'assurance et pendant laquelle l'assureur ne garantit pas les pertes d'emploi,
• l'âge auquel cesse la garantie,
• la période, dite de franchise, qui suit le licenciement au-delà de laquelle l'assureur indemnise,
• le nombre maximal d'échéances indemnisées, au total pour toute la durée du prêt, et pour chaque période de chômage continu,
• les conditions de remise en route de l'indemnisation en cas de chômage après la perte d'un nouvel emploi.

Attention les contrats d'assurance de prêt comportent souvent un délai de carence et des franchises

Les assurances de prêt comportent très souvent un délai de carence, c'est-à-dire une période plus ou moins longue, pendant laquelle, bien que l'emprunteur ait payé ses cotisations, il ne peut prétendre à aucune indemnisation. Elles peuvent également comporter des franchises, en effet les assureurs prévoient le plus souvent de verser la prestation au terme d'une période dont la durée varie entre 30 et 90 jours. De plus, la prise en charge des remboursements de prêt varie selon les contrats, elle peut être partielle, plafonnée et/ou limitée dans le temps.

La mise en jeu du contrat

Qui prévenir pour faire jouer l'assurance ?

L'établissement de crédit a joué un rôle d'intermédiaire au moment de l'adhésion. C'est à lui qu'il faudra adresser la déclaration, de préférence par lettre recommandée, pour faire jouer l'assurance. Il transmettra votre demande d'indemnisation à l'assureur. Ce dernier verse à la banque les indemnités prévues par le contrat.

Les délais de déclaration

Quelle que soit la garantie mise en jeu, respectez bien les délais de déclaration qui figurent dans le contrat. Si vous tardiez, vous pourriez perdre tous vos droits, ou ne recevoir l'indemnité qu'à partir de l'envoi de votre déclaration.

Que faire si vous contestez la décision de l'assureur ?

Vous ne partagez pas la position de l'assureur, qui refuse de faire jouer la garantie, alors que celle-ci vous paraît acquise. Reportez-vous à la notice que vous avez reçu et voyez ce qu'elle prévoit en cas de contestation.

Pour une contestation relative à votre état de santé, vous pouvez procéder, à vos frais, à une contre-expertise par le médecin-expert de votre choix. En cas de désaccord entre le médecin-expert et celui de la société d'assurance, ils pourront être départagés par un troisième expert. Vous aurez à régler la moitié des honoraires de ce dernier.

Si la contestation porte sur la mise en jeu de la garantie, vous pouvez éventuellement faire intervenir votre contrat de protection juridique.

L'assureur ne peut vous opposer une disposition qui ne figure pas dans la notice en votre possession. Selon l'article L112-2 du code des assurances, les documents remis à l'emprunteur lors de la souscription d'un prêt, et donc de son adhésion à l'assurance, doivent indiquer :

• quelles sont les modalités d'examen des réclamations que ce dernier peut formuler au sujet du contrat,
• les instances chargées d'étudier ces réclamations (service consommateurs, service clientèle de la société d'assurance, recours à la médiation).

Le recours à ces instances ne prive pas l'emprunteur d'intenter une action en justice.

Comment trouver un assureur ?

Vous pouvez vous adresser à un intermédiaire d'assurance (agent général ou courtier), au guichet d'une entreprise d'assurance ou d'un organisme financier.

Certaines associations (de handicapés, de malades…) peuvent éventuellement vous orienter vers des entreprises d'assurances auprès desquelles elles ont passé un accord.

Adresses utiles

www.aeras.fr - le site officiel de la convention AERAS

FFSA - Fédération française des sociétés d'assurance - 26 Bd Haussmann - 75311 PARIS cedex 09 - www.ffsa.fr

GEMA - Groupement des entreprises mutuelles d'assurance - 9 rue de St Petersbourg - 75008 PARIS - www.gema.fr

CDIA - Centre de documentation et d'information de l'assurance - 26 Bd Haussmann - 75311 PARIS cedex 09- (voir site www.ffsa.fr)

Fédération Bancaire Française – www.fbf.fr , www.lesclesdelabanque.com

Pour tout renseignement complémentaire, reportez-vous aux textes applicables ou rapprochez-vous d'une direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP).