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Intermédiaires sous le regard de Bercy

Actualités 2011 Crédits et Assurances
Lundi, 07 Mars 2011 09:07

Pour la protection de ses clients Assurancedepret-simulation.fr est validé auprès de tous les Organismes nécessaires à la bonne éxecution de son métier:

- Les conditions de capacité des intermédiaires sont homogénéisées et le contrôle de l’honorabilité est renforcé - Bercy attache une importance particulière à la mise à jour permanente des données des intermédiaires.

 


Les conditions d’enregistrement au registre unique tenu par l’Organisme pour le registre des intermédiaires en assurances (Orias) se précisent, le Trésor soumettant à consultation, jusqu’au 24 mars prochain, les projets de décret et d’arrêté déterminant les modalités d’inscription.
Issue de la loi de Régulation bancaire et financière du 22 octobre 2010, l’immatriculation unique des conseils en investissements financiers (CIF), des intermédiaires en opérations de banque (IOB) et des agents liés auprès de l’Orias, qui enregistre déjà les intermédiaires en assurances, a pour objectif de faciliter l’identification et le recensement de l’ensemble de ces professionnels. Elle vise également la mise en place d’un contrôle a priorisystématique des conditions d’accès à ces activités, facilité par une homogénéisation des exigences en matière d’honorabilité et de capacité professionnelle. Bercy s’est ainsi largement inspiré des conditions d’enregistrement des intermédiaires en assurances en renforçant le contrôle de l’honorabilité viala production du bulletin n°3 du casier judiciaire. Cet alignement sur les dispositifs actuels de l'Orias satisfait ce dernier organisme,également favorable au renforcement du contrôle de la condition d’honorabilité.

Le cas des CIF.
Les CIF déjà enregistrés auprès de l’Autorité des marchés financiers (AMF) n’auront pas de nouvelles formalités à remplir auprès de l’Orias l’année de mise en place du registre unique. Ils seront inscrits automatiquement en cette qualité sous réserve du paiement des frais d’inscription annuels.
La notice explicative précise que les formalités d’inscription pourront être accomplies par les CIF mais également par l’association professionnelle à laquelle ils appartiennent, ce qui n’est toutefois pas retranscrit dans le projet de décret, notamment au futur article R. 546-2 du Code monétaire et financier qui prévoit seulement pour les IOB mandataires et les agents liés une possible inscription par leurs mandants. Un point sur lequel les associations professionnelles de CIF ne devraient pas manquer d’interpeler le Trésor.

Inscription au RCS.
Par ailleurs, les intermédiaires souhaitant s’enregistrer devront fournir un extrait d’immatriculation de moins de trois mois au Registre du commerce et des sociétés (RCS) « établi au nom de l’intéressé si l’activité est exercée en nom propre, et au nom de la société concernée dans le cas contraire ». Cette formalité pourrait alimenter le débat sur la nature civile ou commerciale de l’activité des CIF.
Pour David Charlet, président de l'Anacofi, « l'incidence de cette immatriculation au RCS doit être abordée avec Bercy car on ne peut pas nous dire que l’intermédiation des CIF doit intervenir après la délivrance d’un conseil et par la suite donner une nature commerciale à cette activité  ».

Conditions d’honorabilité.
Après avoir constaté que les pratiques en vigueur pour établir l’honorabilité d'un intermédiaire lors de son immatriculation sont disparates et peu contraignantes, Bercy envisage la remise d’un extrait de casier judiciaire national n°3, et non plus seulement une simple déclaration sur l’honneur. Grégoire Dupont, secrétaire général de l'Orias, remarque que « la question de l’application de cette nouvelle exigence aux intermédiaires déjà inscrits à l’Orias et aux CIF en activité sera, en l’état du projet, un point de discussion avec les organisations professionnelles et Bercy. »
Par ailleurs, dans la mesure où ce fichier ne comporte que les peines privatives de liberté supérieures à deux ans, le projet dispose que le commissaire au gouvernement pourra consulter le casier judiciaire n° 2 qui reprend toutes les condamnations afin de relayer l’information à l’Orias. Il pourrait être ensuite envisagé d’habiliter cet organisme à consulter ce fichier.
Les intermédiaires devront plus généralement avertir l’Orias de toute modification des informations les concernant et pouvant avoir des conséquences sur leur inscription. Une décision de sanction de l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP) illustre l'importance que revêt l'information de l'Orias en cas de modification dans la situation de l’intermédiaire et le contrôle des conditions d'honorabilité.