La loi de finances pour 2011 publiée au Journal Officiel le 30/12/2010,

La loi de finances pour 2011 comprend plusieurs mesures concernant les prélèvements sociaux et le prélèvement libératoire, susceptibles d'impacter les contrats d'assurance vie et de capitalisation.

• 1 L'augmentation du prélevement social de 0,2%

Depuis le 1 er janvier 2011, le prélevement social s'élève à 2,2% (contre 2% auparavant). Le taux maximum de prélevements sociaux applicable aux contrats d'assurance vie et de capitalisation passe donc de 12,1% à 12,3%.

• 2 L'assujettissement aux prélevements sociaux des produits attachés au compartiment euro des contrats multisupports

A partir du 1 er juillet 2011, les intérêts inscrits en compte sur le fonds en euros des contrats d'assurance vie ou de capitalisation multisupports seront soumis aux prélevements sociaux chaque année et non uniquement lors d'un rachat ou du décès de l'adhérent/assuré. Le rythme d'assujettissement aux prélevements sociaux des revenus du fonds en euros des contrats d'assurance vie en unités de compte sera ainsi aligné sur celui des contrats monosupports exprimés en euros. Lors du rachat total ou partiel du contrat, ou lors du décès de l'adhérent/assuré pour les contrats d'assurance vie, la loi prévoit la possibilité d'opérer une régularisation dans le cas où le montant des prélevements sociaux acquitté annuellement dur le fonds en euros du contrat serait supérieur au montant de ceux calculés sur la totalité des produits (fonds euros et unités de compte) du contrat à la date du rachat ou du décès. Dans ce cas, l'excédent de prélevements sociaux déjà acquittés derait restitué au contrat, par l'intermédiaire de l'entreprise assurance.

• 3 L'augmentation du prélevement forfaitaire libératoire du PEP de 1% en cas de rachat entre 4 et 8 ans

A partir du 1 er janvier 2011, le prélevement forfaitaire libératoire en cas de rachat effectué sur un PEP entre 4 et 8 ans s'élèvera à 19% (hors prélevements sociaux), contre 18% auparavant. Pour Rappel, l'assuré rachetannt son PEP peut choisir l'imposition sur le revenu au taux marginal ou le prélevement forfaitaire libératoire.

• Plus d'informations gratuitement et sans engagement  sur CONTACT