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Jusqu’à 60% d’économie

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Justine, 22 ans.

"J’ai pu obtenir des garanties supérieures à celles de ma banque   et à des prix plus compétitifs."

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Libre de choisir notre assurance de prêt

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Cécile et Grégoire, 27 et 31 ans.

"Nous avons fait jouer la concurrence pour trouver les meilleurs tarifs."

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3 devis pour des garanties ciblées

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Clémence et Pierre, 38 et 43 ans.

"Nous avons été bien conseillés et nous avons pu comparer nos garanties en toute transparence."

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Un devis personnalisé

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Georges, 53 ans.

"Même avec une maladie, j’ai pu accéder à une assurance adaptée       à mon profil."

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Un suivi plus humain

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Maurice, 65 ans.

"J’ai apprécié d’être suivi par un conseillé dédié et à mon écoute."

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Assurance emprunteur : questionnaire de santé et fausse déclaration intentionnelle

Actualités assurance de prêt
Lundi, 07 Mars 2011 08:41

L'assureur décline sa garantie emprunteur, en faisant valoir qu'en répondant par la négative à deux questions, l’adhérent au contrat a fait une fausse déclaration intentionnelle du risque.

 

 

La cour d’appel donne gain de cause à l’assureur en relevant que l’assuré se trouvait en arrêt maladie avec une prescription médicale à la date de signature du formulaire de déclaration du risque à l’assureur. La prescription médicale étant la conséquence certaine et directe d'une incapacité de travail, il n’était donc pas permis à l’adhérent de répondre par la négative à la question posée : êtes- vous actuellement en incapacité de travail ?
De plus les questions relatives aux interventions chirurgicales déjà subies, précisément posées et dépourvues de toute ambiguïté pour un lecteur profane, ne laissaient pas à l'assurée d'incertitude sur la réponse à donner, sans qu'il lui appartienne d'apprécier son état de santé, dont il avait suffisamment connaissance pour fournir, en l’occurrence, une réponse positive.
En l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a eu raison de caractériser la mauvaise foi de l'assurée dans l'intention de tromper l'assureur et de diminuer l'opinion du risque pour ce dernier.

Il est impératif d'être le plus honnête possible lorsque vous souscrivez à une Assurance décès (Assurance emprunteur, assurance de prêt, assurance crédit), n'oubliez jamais que:

"Assurer au mieux  son emprunt en cas de problème, c'est assurer sa protection et celle de ses héritiers".

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Cass.civ.2, 3 février 2011, n° 10-30569