Lexique
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Loi Lagarde et l'Assurance Crédit, l'Assurance Emprunteur |
Actualités assurance de prêt |
Mardi, 10 Avril 2012 07:26 |
Dans son article L.312-9, la LOI n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation ou "loi LAGARDE", stipule : « Le prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d'assurance dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat d'assurance de groupe qu'il propose. Toute décision de refus doit être motivée. Il en résulte que si l' assurance emprunteur peut être imposée par la banque pour obtenir le financement, l'offre de prêt doit rappeller que l'emprunteur peut souscrire une assurance équivalente auprès de l'assureur de son choix. |