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Libre de choisir notre assurance de prêt

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Assurance de prêt :

Actualités loi Lagarde
Mardi, 24 Avril 2012 09:57


Où en est-on depuis la loi Lagarde ?

Le volet "assurance de prêt immobilier" de la loi Lagarde est entré en vigueur le 1er septembre 2010. Celle loi tant attendue annonçait la déliaison du crédit immobilier et de l’assurance de prêt.

 Concernant l’assurance emprunteur, la réforme peut se résumer en trois points :

  • -  Suppression de la disposition législative qui permettait aux banques d’imposer leur contrat de groupe au candidat à l’emprunt:

  •  Celui-ci pourra donc choisir l’assureur de son choix pour garantir son emprunt, à condition toutefois que les garanties offertes par cette assurance extérieure soient équivalentes à celles proposées par l’établissement prêteur.

  • C’est ce qu’on appelle la déliaison du crédit et de l’assurance.

  • -  Obligation à la charge de l’établissement prêteur qui refusera le contrat d’assurance choisi par l’emprunteur, de motiver son refus.

  • -  Interdiction faite aux banques de modifier les conditions de taux du crédit, figurant dans l’offre de prêt, en contrepartie de leur acceptation d’un contrat d’assurance autre que celui qu’elles proposent.

    La riposte prévisible des banques

    La loi LAGARDE autorise le libre choix de l’assurance de prêt, mais ne supprime pas les moyens de dissuasion pouvant être utilisés par les banques pour convaincre l’emprunteur de renoncer à souscrire le contrat qu’il a choisi, et d’adhérer à son contrat de groupe.

    Si les banques ne peuvent plus, comme elles le faisaient auparavant, jouer sur le taux du crédit, rien ne leur interdit, en l’état actuel des textes :

  • -  de facturer des « frais de délégation »

  • -  de refuser le crédit

  • -  de « jouer la montre » : faire traîner la demande de délégation, en laissant

    entendre au client que le taux du prêt est susceptible d’évoluer, que la date de

    signature de l’opération ne pourra être tenue, etc...

  • -  de prétendre que le contrat choisi par l’emprunteur ne présente pas des

    garanties équivalentes

Sur ce dernier point, si certains établissements bancaires jouent le jeu, d’autres se sont montrés particulièrement peu coopératifs :

-en établissant des comparatifs particulièrement orientés, sur lesquels apparaissent uniquement les points négatifs du contrat alternatif, et les atouts du contrat de groupe, et qui ne tiennent aucun compte de la situation particulière de l’assuré

- en prenant pour prétexte au refus de délégation, la moindre exclusion, ou des exclusions ne concernant pas les garanties souscrites (ex : sports à risques,...),

- en se montrant farouchement opposés aux délégations d’assurance pour les « bons risques » (personnes jeunes, en bonne santé), et beaucoup plus conciliants pour les risques aggravés.

Comment tirer le meilleur parti de cette réforme en prenant contact avec nous car RS FINANCES va vous aider à résister aux pressions exercées par les établissements bancaires ?

  • -  détailler au candidat à l’emprunt la liberté de choix qu’a voulu instituer la loi Lagarde

  • -  expliquer à l’emprunteur :
    que la résistance des banques est davantage liée à des considérations pécuniaires
    qu’à leur volonté affichée de s’assurer de l’équivalence des garanties,
    que l’assurance en délégation permet à l’emprunteur de bénéficier d’un tarif et de garanties personnalisées,
    que les contrats de groupe offrent rarement la possibilité de bénéficier des garanties IPP(invalidité permanente totale) et exonération des primes en cas d’ITT,
    que certains contrats de groupe n’offrent, en ITT qu’une couverture
    indemnitaire (limitée à la perte de revenus) ,
    que dans la plupart des contrats de groupe, la prestation en IPT ne
    consiste pas, pour l’Assureur, à régler le capital restant dû,
    que, dans la plupart des contrats de groupe, l’incapacité de travail est définie comme l’incapacité d’exercer TOUTE activité professionnelle,
    ce qui réduit considérablement les hypothèses de prise en charge,
    que l’adhésion au contrat de groupe ne donne aucune garantie de prise en charge en cas de sinistre.

  • -  utiliser sans modération l’obligation faite à la banque de motiver son refus. Le seul fait pour l’emprunteur de montrer qu’il connaît les textes de loi, et les obligations pesant sur la banque, incitera dans la plupart des cas celle-ci à faire machine arrière.

  • -  répondre à la banque prétextant « un niveau de garantie inférieur» par un tableau comparatif, le contrat de la banque présentant nécessairement des insuffisances par rapport à nos contrats.

  • -  inciter l’emprunteur, en cas d’obstination de la banque, à insister sur le fait que nos contrats sont davantages adapté à sa situation (si tel est le cas évidemment !), et à menacer la banque d’une action en justice pour manquement au devoir de conseil, s’il s’avérait, en cas de sinistre, que la souscription du contrat d’assurance objet du refus, lui aurait apporté une meilleure protection.

  • -  ne pas s’affoler des décharges que ne manqueront pas de faire signer certains établissements prêteurs, des documents mettant en évidence les insuffisances notoires et notables de nos contrats par rapport à leur contrat de groupe. Le contenu de ces documents est en général erroné, et résulte d’interprétations hâtives et inexactes,

    En cas de blocage persistant, notre service juridique se tient à votre disposition pour vous apporter l’assistance nécessaire, vous fournir les textes applicables, réaliser une analyse comparative objective des contrats d’assurance, tenter d’intervenir directement auprès de l’établissement prêteur, etc...

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