Le 2 juillet 2010, la loi Lagarde portant sur la réforme du crédit à la consommation est publiée au Journal Officiel. Ce dispositif en application depuis le 1er septembre 2010 encadre le crédit : les organismes bancaires ne peuvent plus imposer leur contrat degroupe au candidat à l’emprunt qui pourra souscrire une assurance emprunteur auprès d’un assureur à condition que les garanties offertes soient équivalentes à celles proposées par la banque. L’établissement bancaire qui refuse le contrat d’assurance doit motiver son refus. L’organisme bancaire n’a pas le droit de modifier les conditions de taux de crédit de l’offre de prêt en contrepartie de la souscription d’un contrat d’assurance emprunteur chez lui.