La banque ne peut imposer son contrat de groupe

La loi Lagarde vise à clarifier et encadrer le prêt à la consommation en offrant plus de droits et de protections aux citoyens.

Un premier volet important de la réforme Lagarde concerne l’assurance de prêt immobilier et a été voté au mois de juin 2010. Les banques ne sont plus en droit d’imposer leur contrat de groupe aux candidats aux crédits immobiliers. Ceux-ci gagnent en liberté et peuvent choisir leur assureur, à condition que les garanties proposées par ce dernier soient équivalentes à celles de l’établissement prêteur.

En cas de refus de l’établissement prêteur, celui-ci devra en motiver les raisons.

Pas de chantage aux taux de crédit.

Les banques ne sont pas autorisées à négocier l’acceptation d’un contrat d’assurance contre une baisse de leurs taux de crédit. Cette mesure est entrée en application depuis septembre 2010.